La collaboration
Du simple fait d'être, vous avez pleinement le droit de vous réaliser et d'entreprendre.
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Proposez-nous votre projet, nous vous accompagnons.
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Un seul a priori s'inspirer du principe de société à mission
Sur l'engagement
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 176) a permis de faire entrer définitivement les notions « d'intérêt social », « raison d'être » et « société à mission » dans le droit positif français.
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L'article 1833 du code civil dispose que :
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« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »
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Le décret du 2 janvier 2020 prévoit par ailleurs la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts.
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L'organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
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Les modalités de vérification par les OTI ont été renforcées par un décret et un arrêté et du 27 mai 2021.
